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QUI EST ÉLIGIBLE AU CRÉDIT D’IMPÔT ?

Les conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt CITE sont :

Pour être éligible au crédit d’impôt il vous faut :

  • Être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit.
  • Être fiscalement domicilié en France.
  • Le niveau de revenus n’est plus tenu en compte depuis le 1er Septembre 2014.

Les services fiscaux apprécient ce plafond sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2015.

  • Faire réaliser vos travaux par une entreprise labellisée R.G.E (Reconnue Garant Environnement).

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à :

  • 8000 € pour une personne seule.
  • 16000 € pour un couple soumis à une imposition commune (cette somme est majorée de 400 € par personne à charge – exemple : enfants). 

Le projet de loi de finances pour 2015 met en place le crédit d’impôt pour la transition énergétique au 1er Septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Crédit d’impôt
Famille heureuse

Les équipements donnant droit au crédit d’impôt CITE :

  • L’acquisition de chaudières à condensation à gaz, à granulés de bois, à fioul, de chaudières à micro cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie (matériels utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de l’acquisition d’équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil).
  • L’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
  • L’acquisition d’équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire (chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses).
  • L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures (il est impératif d’isoler la totalité de la toiture).
  • L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs (au minimum, la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur du logement).
  • L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (au minimum la moitié des parois vitrées en nombre).
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